Transposant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 21 mai 2013, l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret du 30 octobre 2015 permettent au consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Ces nouvelles dispositions sont d’application au 31 décembre 2015. Par conséquent, les professionnels doivent se conformer aux dispositions de l’ordonnance et du décret dès le 1er janvier 2016.
Conformément à l’article 325-12-1 du RGAMF et à l'Instruction AMF n°2012-07 du 13/07/2012, mise à jour le 24/02/2013, pour toute réclamation EQUATIS & ASSOCIES peut être contactée selon les modalités suivantes :
Médiateur de l’entreprise
Par courrier : 4, rue du Sergent Hoff – 75017 Paris
Par téléphone : +33 (0)9 70 46 37 37
Ou par mèl : mediation@equatis.fr
Par ailleurs, l’article R.520-1 du code des assurances est modifié imposant ainsi à l’intermédiaire en assurance d’indiquer les modalités d'autres recours à un processus de médiation.
Médiateur de l’ANACOFI
Par courrier : 92, rue d’Amsterdam – 75009 Paris
Médiateur de l’AMF
Par courrier : Mme Marielle COHEN-BLANCHE
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse – 75082 Paris cedex 02